Le mesureur condamné à 90 000 euros de dommages et intérêts


Si le mesureur n a pas à supporter la diminution proportionnelle du prix de vente consécutive à une erreur de mesurage,en revanche, il peut se voir condamné à de solides dommages et intérêts. Dans cette vente conclue en 2011, le mesurage mentionnait une superficie privative de 121,70 m². Quelques mois 5 après avoir pris possession des lieux, le nouveau propriétaire fera cependant réaliser un nouveau mesurage : 105,40 m². Le géomètre expert nommé par le Juge conclura à une superficie de 106,30 m². L'erreur est supérieure à un vingtième de la surface, l'acquéreur peut faire jouer le mécanisme Carrez et réclamer une restitution proportionnelle du prix de vente. La cour d appel de Paris vient de confirmer en ce point le jugement prononcé en première instance, condamnant à nouveau la société venderesse à verser quelque 103 000 euros contre 105000 euros en première instance. Cette diminution proportionnelle du prix de vente doit être supportée par le vendeur. Néanmoins, la cour d'appel de Paris reconnaît que « la vente ayant porté sur un appartement et non sur des mètres carrés, la réduction du prix supportée par le vendeur, qui sanctionne l'information erronée qu'il a donnée à l’acquéreur sur la foi du mesurage qu'il avait spécialement confié à un professionnel, est bien à l'origine du préjudice subi par le vendeur et qui consiste dans la perte de chance de vendre au même prix pour une surface moindre ». Par conséquent,« la société X , qui a commis l'erreur de mesurage,doit réparer le préjudice subi par le vendeur».

Au regard de la nature intrinsèque du bien, de sa situation «sur les grands boulevards, dans un arrondissement au cœur de Paris », et des prix de vente de biens similaires dans le même quartier, la cour d'appel a condamné la société auteure du mesurage à 99 000 euros de dommages et intérêts. À peine quelques milliers d'euros de moins que la diminution proportionnelle du prix de vente. (Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, Audience du vendredi 13 janvier 2017, n°15-11812)


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