Mentions Légales

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CASADIAG EXPERTISES:

forme juridique: EURL, au capital social de 1.000 Euros

siége social: 282 rue de lille, Lambersart

téléphone: 06.46.04.68.11

url du site: www.casadiagnosticimmobiliernord59.com

contact: casadiag.expertises@outlook.fr

SIREN:  533 382 446

responsable de publication: Sébastien Marchal

CRÉATION:

responsable : Sébastien Marchal

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contact: casadiag.expertises@outlook.fr

SIREN:  533 382 446

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Introduction

Dans le cadre de son activité, la société CASADIAG, dont le siège social est situé au 282 rue de Lille à Lambersart, est amenée à collecter et à traiter des informations dont certaines sont qualifiées de "données personnelles". CASADIAG attache une grande importance au respect de la vie privée, et n’utilise que des donnes de manière responsable et confidentielle et dans une finalité précise.

Données personnelles

Sur le site web https://www.casadiagnosticimmobiliernord59.com , il y a 2 types de données susceptibles d’être recueillies :

  • Les données transmises directement
    Ces données sont celles que vous nous transmettez directement, via un formulaire de contact ou bien par contact direct par email. Sont obligatoires dans le formulaire de contact le champs « prénom et nom », « entreprise ou organisation » et « email ».

  • Les données collectées automatiquement
    Lors de vos visites, une fois votre consentement donné, nous pouvons recueillir des informations de type « web analytics » relatives à votre navigation, la durée de votre consultation, votre adresse IP, votre type et version de navigateur. La technologie utilisée est le cookie.

Utilisation des données

Les données que vous nous transmettez directement sont utilisées dans le but de vous re-contacter et/ou dans le cadre de la demande que vous nous faites. Les données « web analytics » sont collectées de forme anonyme (en enregistrant des adresses IP anonymes) par Google Analytics, et nous permettent de mesurer l'audience de notre site web, les consultations et les éventuelles erreurs afin d’améliorer constamment l’expérience des utilisateurs. Ces données sont utilisées par [Société], responsable du traitement des données, et ne seront jamais cédées à un tiers ni utilisées à d’autres fins que celles détaillées ci-dessus.

Base légale

Les données personnelles ne sont collectées qu’après consentement obligatoire de l’utilisateur. Ce consentement est valablement recueilli (boutons et cases à cocher), libre, clair et sans équivoque.

Durée de conservation

Les données seront sauvegardées durant une durée maximale de 3 ans.

Cookies

Voici la liste des cookies utilisées et leur objectif :

  • Cookies Google Analytics (liste exhaustive) : Web analytics

  • [Nom du cookie] : Permet de garder en mémoire le fait que vous acceptez les cookies afin de ne plus vous importuner lors de votre prochaine visite.

Vos droits concernant les données personnelles

Vous avez le droit de consultation, demande de modification ou d’effacement sur l’ensemble de vos données personnelles. Vous pouvez également retirer votre consentement au traitement de vos données.

Contact délégué à la protection des données

Vous pouvez vous adresser au responsable du site cité ci-dessus à l'adresse e-mail indiqué. Tout message ou document envoyé au Site par e-mail ou tout autre moyen, entre autres informations personnelles, questions ou réponses, commentaires ou toute autre information, seront considérés comme non confidentiels et non exclusifs. Toutes données transmises ou mises en ligne peuvent être utilisées par CASADIAG  ou fournies sous licence à des tiers par CASADIAG et ses filiales pour les finalités suivantes : gestion de la relation client et offres de produits et de services par CASADIAG, par leurs partenaires ou par des tiers. 

 

 

CONDITIONS GENERALES

 

  1. OBJET

Amiante : Articles du Code de la Santé publique issus du décret 2011-629 du 3 juin 2011, et arrêtés liés. Norme NFX 46-020 (5 août 2017). ▪ Etat relatif à la présence ou à l’absence de matériaux ou produit contenant de l’amiante produit lors d’une vente, dit « Repérage avant vente » : Constat effectué dans la consistance du bien au jour du constat. Constat limité aux seuls matériaux et produits de la liste A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique, directement visibles et accessibles sans investigation destructive. Ne peut en aucun cas être utilisé comme un repérage préalable à la réalisation de travaux.

▪ Repérage avant travaux : Repérage effectué en fonction des travaux envisagés par le Maître d’ouvrage. Il est de la responsabilité de ce dernier de fournir avant l’intervention un programme précis des travaux envisagés (consistance et périmètre). Les investigations peuvent être destructives.

▪ Repérage avant démolition : Repérage des matériaux et produits de la liste C de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique. Les investigations peuvent être destructives.

Selon la norme NFX 46-020, le donneur d’ordre s’engage à : Fournir la liste des locaux concernés et le périmètre de repérage.

 

  1. OBLIGATIONS DU CLIENTS

Pour l’ensemble des missions le client ou son mandataire s’engage à :

  • Fournir tout document concernant la construction et les travaux de rénovation qui sont à sa disposition et en particulier ceux permettant l’identification des produits ou matériaux utilisés, ainsi que des plans de l’immeuble bâti ou, à défaut, des croquis.

  • Fournir toute information pouvant faciliter la recherche des matériaux contenant de l’amiante notamment la date de permis de construire, l’année de construction, la destination des locaux (actuelle et passée),

  • Fournir toutes facilités pour l’exercice de leur mission dans des conditions de sécurité satisfaisantes (moyens d’accès en hauteur sécurisés au-delà de trois mètres, plans, documents techniques…), éliminer les contraintes d’accès et fournir tous les moyens d’accéder à l’ensemble des locaux (clefs, échelles ou nacelles, etc.).

  • Le donneur d’ordre désigne un représentant auprès de l’opérateur de repérage. Ce représentant doit connaître parfaitement les lieux et les procédures à mettre en œuvre dans certains locaux. Il indique et facilite l’accès à certaines zones particulières telles que vides sanitaires, combles, etc. Les démontages éventuels sont du ressort du donneur d’ordre ou de son représentant.

Le non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations par le donneur d’ordre déchargera le prestataire de toute responsabilité en cas de locaux non visités, ou de découverte de matériau amianté ou de parasites dans des parties de bâtiment non connues du prestataire ou inaccessibles lors de la visite. Tout local noté comme non visité rendra le rapport de repérage lacunaire.

 

  1. MODALITE D’INTERVENTION

Les parties visitées et les éléments sont ceux accessibles le jour de l’intervention. Hormis dans le cadre d’un diagnostic amiante avant travaux/démolition, le technicien n’est pas tenu de déposer les revêtements, doublages, habillages, lambris, coffrages, ni déplacer le mobilier, sauf disposition contraire expresse incluse dans les conditions particulières de la convention. Lors de ses interventions, CASADIAG ne prend ni n’assume en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages ou éléments d’ouvrages soumis aux inspections. Il appartient en conséquence aux propriétaires ou constructeurs intéressés de prendre sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.

 

  1. OPPOSABILITE

 Les présentes conditions générales sont systématiquement remises au client, en conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, etc. qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société, prévaloir contre ces conditions générales. Toute condition contraire opposée par le client sera donc inopposable à la société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

  1. CONTENU DES PRESTATIONS

Le contenu minimal est défini par la loi, le règlement, les arrêtés et les directives. Après remise des rapports, le client dispose d’un délai de 5 jours afin de s’assurer que la totalité des locaux a été visité et que la destination des locaux est conforme. Si à l’issue de ce délai aucune remarque n’a été formulée par le donneur d’ordre, les rapports seront considérés comme étant validés en ce qui concerne les lieux visités et leur désignation. En cas de nécessité, une visite complémentaire peut être demandée par le donneur d’ordre ; cette visite fera l’objet d’une facturation complémentaire. Il en sera de même en cas de rendez-vous non honoré par le donneur d’ordre.

 

  1. PRIX, PAIEMENT

A compter de la réception de la commande celle-ci est considérée comme ferme et définitive. En conséquence, son montant devra être réglé en intégralité y compris les frais de laboratoire éventuels, avant la délivrance des rapports et ce qu’elle que soit l’issue de la vente ou le devenir du bien.

 

  1. RESPONSABILITE

Le prestataire mettra tout en œuvre pour réaliser sa mission conformément aux règles en usage dans sa profession. Dès lors la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en prouvant son comportement fautif.

 

  1. PRESTATIONS NON PREVUES PAR LES PRESENTES

Elles feront l’objet de conditions particulières définies par la société et devront avoir été acceptées par le donneur d’ordre.

 

  1.      JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige au présent contrat sera porté devant la juridiction du lieu où est situé le siège social de CASADIAG. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

 

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