Amiante avant travaux Nord 59-62

Dossier technique amiante (DTA) Nord  | Diagnostic amiante avant vente Nord  | Diagnostic amiante avant travaux Nord  | Diagnostic amiante avant démolition Nord  | contrôle visuel après travaux de retrait ou de confinement Nord 

 

DTA : DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE Nord 

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Le dossier Technique Amiante doit être constitué et tenu à jour par le(s) propriétaire(s) ou par le syndicat des copropriétaires. Il est également appelé DTA INGENERIE ET EXPERTISES amiante Nord.​

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Ce dossier concerne d'une part les parties communes des immeubles collectifs d'habitation, et d'autres part les immeubles bâtis à usage autre que l'habitation (bureau, école, commerce, etc....)

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Le dossier Technique Amiante (DTA) doit comporter diverses informations :

             - Les rapports de repérage des matériaux de liste A et de la liste B contenant de l'amiante.

             - Les recommandations générales de sécurité à l'égard des matériaux et produits contenant de l'amiante.

             - Le cas échéant, le résultat des évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et                            produits de la liste A et de la liste B, les repérages avant travaux, les plans de retrait et les constats                          d'examens visuels.

             - La fiche récapitalive avec les plans à jour.

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Ce dossier doit être : 

             - Tenu à jour par le propriétaire de l'immeuble.

             - Tenu à disposition des occupants.

             - Communiqué sur demande aux services de l'Etat (inspecteurs du travail, agents de l'OPPBTP, etc...)

             - Communiqué à toute personne physique ou morale amenée à effectuer des travaux sur l'immeuble; à 

                l'occasion de travaux portant sur des composants du bâti, il devra être complété par un repérage 

                amiante avant travaux.

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Le propriétaire doit conserver une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.

 

Pour faire suite à l'entrée en vigueur du décret du 3 juin 2011 et des arrêtés du 12 décembre 2012 et du 21 décembre 2012, les Dossiers Techniques Amiante établis avant le 1er Janvier 2013 sont à compléter par la recherche des composants de la construction extérieurs en toiture et façade, afin de satisfaire au programme de repérage en vigueur.

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  L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d'amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l'exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Ces mesures pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997 sont inscrites dans le dossier technique amiante et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application des dispositions de l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique.

 

AMIANTE AVANT VENTE Nord  (diagnostic amiante avant vente)

 Ce diagnostic est obligatoire pour la vente de tous locaux dont la date de permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997.La visite du professionnel permet le repérage des matériaux contenant ou susceptibles de contenir de l'amiante. Il procède à une inspection visuelle et à des investigations approfondies non destructives de l'ensemble du bien. En cas de doute sur un matériau, il effectue un prélèvement d'échantillon pour analyse et dont le résultat sur la présence (ou non) d'amiante sera communiqué dans le rapport final de diagnostic.En cas d'absence de matériaux contenant ou susceptibles de contenir de l'amiante, la durée de validité du diagnostic est illimitée, si tant est que le bien n'est pas modifié.

En cas de non respect de l’obligation d’annexer le diagnostic amiante, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte d’amiante postérieure au transfert de propriété.

 

RAT : REPERAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX Nord  (diagnostic amiante avant travaux)

 Dans le cas d’une réhabilitation ou d’une rénovation de bâtiment où il est susceptible de percer, de découper ou de démolir certains ouvrages et matériaux au sein d'un bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 97, ce diagnostic amiante "avant travaux" est obligatoire.
Cette mission de repérage consiste à rechercher et repérer tous les matériaux amiantés, visibles et encoffrés, accessibles ou non accessibles, ainsi que la réalisation de prélèvements si celle-ci s'impose.
L'étendue de ces investigations peut se limiter aux seules zones objets des futurs travaux. La réalisation de prélèvements destructifs s'imposent.

L'entreprise chargée des opérations de retrait de l'amiante doit, en application de l'Article 23 du Décret n° 96/98, établir un plan de retrait, soumis un mois avant le commencement des travaux, aux organismes de prévention.

 

RAD : REPERAGE AMIANTE AVANT DEMOLITION Nord  (diagnostic amiante avant démolition) 
Le diagnostic amiante "avant démolition" est réalisé après évacuation définitive du bâtiment et enlèvement des mobiliers de telle façon que tous les composants soient accessibles.
- recherche de visu de la présence de matériaux et produits amiantés. La recherche doit être exhaustive, ce qui nécessite des sondages destructifs ou des démontages particuliers.
- atteste de la présence ou de l'absence d'amiante pour chacun des ouvrages ou composants repérés.
Dans le cadre du diagnostic avant démolition, l'opérateur peut émettre des réserves, préconiser des investigations complémentaires ou faire prélever des échantillons pour analyse.

 

CONTROLE VISUEL  après travaux de retrait ou de confinement Nord 

 Depuis le 3 juin 2011 (decret 2011-629) tout propiétaire ayant fait réaliser des travaux de retrait ou de confinement de matériaux amiantés doit faire réaliser par un diagnostiqueur immobilier indépendant, un contrôle visuel des surfaces traitées.

Ce contrôle visuel, jusqu'à ce jour obligatoire pour les flocages, calorifugeages et faux plafonds, devient obligatoire pour certains matériaux de la nouvelle liste B de l’annexe 13-9.

L’examen visuel après travaux de retrait ou confinement et la mesure d’empoussièrement associée deviennent obligatoires pour les matériaux et produits de la liste B, lorsque ces travaux sont effectués à l’intérieur des bâtiments.

Ce contrôle vise à s’assurer que les locaux restitués suite à des travaux sur des matériaux amiantés repérés ne présentent pas de risque pour les occupants une fois le chantier livré, juste avant la réoccupation des locaux. Actuellement, cette mesure de restitution n’est exigée que pour les travaux sur flocages, calorifugeages et faux plafonds.

Par ailleurs la mesure d’empoussièrement en fibres d’amiante après travaux de retrait ou de confinement, auparavant obligatoire uniquement en cas de travaux sur flocages, calorifugeages et faux-plafonds, devient obligatoire après tout type de travaux de retrait ou de confinement de matériaux ou produits contenant de l’amiante, objet de repérage de la liste B lorsque ces travaux sont réalisés en intérieur. 

Ce contrôle visuel est encadré par la norme NFX 46 021.