Diagnostic Gaz Lille Nord 59

Pourquoi le diagnostic gaz ?

Les accidents liés au gaz ainsi que les intoxications peuvent survenir si les installations ne sont pas parfaitement entretenues.

Le gouvernement a donc pris des dispositions afin de lutter contre les accidents liés à la vétusté des installations de chauffe, tout immeuble d’habitation (maison, appartement, etc…) disposant d’une installation intérieure au gaz de plus de 15 ans  devra en cas de vente effectuer un diagnostic gaz.

Obligation du diagnostic

Le diagnostic gaz est obligatoire à compter du 1er novembre 2007 (comme il est stipulé dans le texte de loi n. 2003-8 du 03/01/2003) pour le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus.

Le vendeur devra lors de la promesse de vente (avant contrat) ou de l’acte authentique annexer  annexer un état de l’installation intérieur au gaz.

Ce diagnostic n’est pas obligatoire en cas de location.

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Quel type de biens concerne ce diagnostic ?

Les bâtiments concernés par le diagnostic gaz sont tous les logements équipés d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus dont la destination est l’habitation. Le diagnostic ne porte que sur les parties privatives. Ainsi les immeubles de nature commerciale ou industrielle ne sont pas soumis à cette obligation.

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Durée de validité de l’état d’installation intérieure au gaz ?

L’état au moment de sa production ne doit pas avoir plus de 3 ans.(art 275-5 R-134-8-1 R 271-5 CCH). Il est à noter que sous certaines condition la conformité de l’installateur visée par un organisme agrée peut, si elle date de moins de 3 ans, remplacer l’état d’installation intérieure au gaz.

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