Diagnostic Accessibilité Handicapés Lille Nord | CASADIAG EXPERTISES

Diagnostic et dossier ADAP cerfa 13824 Nord

Réalisation des dossiers accessibilité PMR à déposer en mairie
CERFA 13824 - NOTICE ACCESSIBILITE - REGLEMENT SECURITE INCENDIE - PLAN 
Dossier et Diagnostic accessibilité handicapés LILLE NORD 59-62

 

Tous les établissements recevant du public (ERP) et non accessible à ce jour sont soumis à l’obligation de réaliser un dossier ADAP diagnostic d’accessibilité handicapés programmé à remettre avant le 25/09/2015.

Ce diagnostic accessibilité handicapés devrait un jour permettre à ce que la totalité des personnes en situation de handicapés puissent accéder aux bâtiments publics et communaux sans rencontrer de problèmes d’accès  ou de circulation.

Pour tout savoir quant à vos obligations portant sur le diagnostic accessibilité handicapés, contactez nous.

 

A ce jour nous avons réalisé plus de 500 diagnostics ou dossiers CERFA 13824 aussi bien pour des cabinets médicaux que pour des restaurants, des agences, des centres commerciaux, salle de sports, des parkings et des bureaux.

 

Nous intervenons sur toute la métropole Lilloise et également pour les diagnostics accessibilité handicapés Nord Pas-de-Calais. Nous réalisons ainsi soit le diagnostic accessibilité PMR à Lille Nord pour votre établissement afin d'étudier les éléments à rectifier et à en évaluer le coût financier, soit, dans le cadre d'une vente - reprise - création, le dossier accessibilité PMR Hauts-de-France représenté par le CERFA 13824 + Notice accessibilité + réglement sécurité incendie + Plan à l'échelle pour que vous puissiez le déposer en 4 exemplaires en mairie de votre commune.

 

 

Classement des ERP

  

Aux termes de la loi, est considéré comme Etablissement Recevant du Public (ERP), tout lieu public ou privé accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les salariés.

Les ERP sont classés en fonction de leur capacité en 5 catégories au regard de la réglementation de sécurité incendie.

La réglementation qui régit les ERP  varie en fonction de la catégorie dans laquelle les établissements se situent (catégorie 1 à 4 ou dans la catégorie 5) et elle diffère en fonction du type de bâtiment, de l’effectif du public ou encore de l’activité exercée : ainsi 75% des commerces de proximité sont des ERP de 5ème catégorie.

Ainsi, est considéré comme un établissement de 5ème catégorie, tout magasin de vente dans lequel l’effectif du public admis est inférieur ou égal à 200 personnes, dont 100 personnes par étage.  

Les commerces de proximité sont des ERP de 5ème catégorie.

Ainsi, est considéré comme un établissement de 5ème catégorie, tout magasin de vente dans lequel l’effectif du public admis est inférieur ou égal à 200 personnes, dont 100 personnes par étage.  

L'article R. 123-19 du CCH, classe les établissements en catégorie. Les catégories sont divisées en 2 groupes: Etablissements du 1er groupe:

- 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;

- 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes ;

- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ;

- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5 ème catégorie;

Etablissements du 2eme groupe:

- 5ème catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R.123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

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