Repérage Amiante avant travaux Hauts-de-France

Diagnostics Immobiliers Lille Nord

Amiante avant travaux - démolition

Nord 59-62 Paris IDF

Le Cabinet CASADIAG EXPERTISES

Spécialisé en expertise valeur immobilière et diagnostics immobiliers, le Cabinet CASADIAG Expertises basé dans la Métropole lilloise (Lambersart) effectue vos expertises immobilières, diagnostics immobiliers Lille vente-location et repérage amiante avant travaux-démolition Lille Nord depuis 2011. Vous pouvez également visiter notre deuxième site sur https://casadiag-lille.fr qui fera une présentation de nos services centrée sur Lille et sa banlieue proche.

L'activité du cabinet CASADIAG Expertises se concentre principalement sur la région Nord-Pas-de-Calais, mais également sur les départements voisins de la Picardie, de l'Aisne et de la Somme, ainsi qu'à PARIS et en Ile de France. Nos bureaux se trouvent au 282 rue de Lille à Lambersart.

CASADIAG Expertises est un cabinet professionnel indépendant et impartial, certifié et assuré pour réaliser ce type de missions et d’expertises.

Pourquoi faire appel à un expert indépendant ?

C’est l’assurance d’obtenir des délais d’intervention courts, des prix maîtrisés et d’avoir un seul interlocuteur toujours à votre écoute.

A aujourd'hui, en 2021, nous avons réalisés plus de 7 000 dossiers de ventes, locations, diagnostic locaux pro commerciaux Lille, bâtiments industriels à Lille et Hauts-de-France ce qui nous confère une solide expérience dans la réalisation de ces diagnostics qui sont indispensables pour les futurs travaux ou démolition de bâtiments, le bail locatif, le bail commercial et la vente de biens immobiliers.

Certifiés par la société SOCOTEC CERTIFICATION nous nous tenons formés et informés afin d'offrir les meilleures expertises aussi bien pour les diagnostics obligatoires pour la location ou la vente de votre immeuble (diagnostics amiante, diagnostic plomb, état parasitaire, DPE Mention …) que les missions de diagnostics dans le cadre de projets de travaux pour des locaux à usage professionnels, tertiaires ou industriels (repérage amiante avant travaux, diagnostic amiante avant démolition, diagnostic plomb avant travaux, contrôles visuels après travaux de retrait d’amiante) dans le Nord Pas-de-Calais.

Grace à notre expérience de prés de 10 ans dans la réalisation de différents types de missions au service de particuliers, d’architectes, de clients institutionnels (mairies, OPH), nous avons compris l’importance de la qualité et du respect des délais face aux problématiques rencontrées par les propriétaires, les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre. C’est la raison pour laquelle nous intervenons du lundi au samedi de 8h00 à 20h00 et sommes en mesure de nous adapter à tous types de demandes afin de répondre au mieux à vos besoins. Nous travaillons également en bonne intelligence avec le cabinet Diagnostik Immo du Val d'Oise proche de Paris que vous pouvez joindre à l'adresse suivante https://www.diagnostik-immo.fr/ qui sera à même de vous satisfaire pour l'ensemble de vos diagnostics sur Paris et sa banlieue.

Nous sommes également en étroite collaboration avec le cabinet DAR Expertises à Roubaix qui sera à même de répondre à l'ensemble de vos exigences.

Pour Rappel, Vos obligations pour la location d'un bien immobilier à Lille :

1 - le DPE Lille Nord doit être présent et est valable pour 10 ans,

2 - le DAAP diagnostic amiante partie privative pour un logement en copropriété et si le permis de construire est antérieur au 01/07/1997,

3 - le certificat de surface habitable suivant la loi Boutin doit être joint,

4 - le diagnostic plomb valable 6 ans pour la location si le bien date d'avant 1949,

5 - Le diagnostic Electrique et Gaz sont également valables 6 ans pour la location si les installations ont plus de 15 ans,

6 - l'ERP l'état des risques et pollution doit être réalisé avec le bail,

Vos obligations pour la vente d'une maison, d'un appartement, d'un local commercial à Lille :

1 - le Diagnostic DPE Lille diagnostic de performance énergétique pour les biens à usage d'habitation,

1 bis - le DPE MENTION pour les les biens à usage professionnel à Lille,

2 - la Loi Carrez pour tous biens en copropriété,

3 - le diagnostic Amiante pour les biens immobiliers à Lille,

3 bis - le DTA dossier technique amiante pour les bâtiments à usage professionnel Lille nord,

4 - le diagnostic Plomb pour les biens à usage d'habitation,

5 - les diagnostics Electrique et Gaz pour toutes les habitations et appartement à Lille dont l'installation à plus de 15 ans.

Quels Diagnostics pour vos locaux professionnels Lille Nord 59-62 Hauts-de-France ?

° DPE MENTION TERTIAIRE local commercial Lille -bâtiment industriel - entrepôt - bureau Lille Nord 59--62 Hauts-de-France

° DTA INGENERIE ET EXPERTISES amiante Lille 59--62 Hauts-de-France

° DTA dossier technique amiante Lille 59--62 Hauts-de-France

° DAT dossier amiante avant travaux Nord 59--62 maison- local commercial- bâtiment Industriel - entrepôt- bureau

° DAAD dossier amiante avant démolition Lille Nord 59--62 maison- local commercial- bât industriel- entrepôt- bureau

° Constat visuel de retrait de matériaux contenant de l'amiante lille Nord 59--62

° Diagnostic de Gestion des déchets issus de la démolition de bâtiments de plus de 1000 m² Lille Nord

Diagnostics non obligatoires mais recommandés :

° Diagnostic État parasitaire Lille Nord 59--62

° Diagnostic Termites, Parasites, Champignons Lille Hauts de France

° Diagnostic Mérule Lille Nord 59--62

° Assainissement Nord 59--62

° Diagnostic accessibilité PMR Nord 59--62

° Expertise valeur vénale Nord 59--62

Pour toutes informations, contactez nous

Lundi au vendredi 24h/24 + intervention le week-end

Diagnostics DPE Locaux pro Lille Nord Pas-de-Calais

Pourquoi faire appel à Casadiag Expertises ? Il y a 3 raisons principales qui sont :

1 - C'est l'assurance d'obtenir par téléphone le même interlocuteur de 9 à 20 heure, le même interlocuteur capable de répondre à toutes vos problématiques de diagnostics en vu de la signature d'une vente, d'un bail commercial pour un local professionnel,

2 - C'est l'assurance d'obtenir des tarifs maitrisés grâce à nos faibles coûts de structure : pas de bureau physique, pas de royalties à reverser à une franchise, pas de campagnes publicitaires, pas de rétrocommissions,

3 - C'est l'assurance d'obtenir des délais d'exécution très court.

Vous devez réaliser une Expertise Valeur Vénale de votre maison, votre immeuble, nous avons l'expérience et une totale indépendance pour réaliser cette mission.

Vous ne savez pas comment faire pour votre agenda d’accessibilité handicapés programmé, nous sommes là pour vous aidez dans cette démarche.

Le cabinet Marchal Diagnostics votre EXPERT IMMOBILIER et ses collaborateurs indépendants possèdent les certifications obligatoires pour établir les diagnostics DPE Lille Nord59 qui vous sont nécessaires.

Pour tous les rapports de diagnostics immobiliers Lille, de dossier d'accessibilité cerfa 13824 Nord, diagnostic mérule Lille, le rapport officiel de diagnostic immobilier est remis en fin de prestation au format PDF.

Nous pouvons intervenir dans les toutes les grandes agglomérations du Nord Pas-de-Calais et en Ile-de-France et également dans de nombreuses autres villes et communes, parmi lesquelles : Diagnostics immobiliers Lille, DPE Lomme, Diagnostic immo Lambersart, Diag Dpe Marcq-en-Barœul, Mons-en-Barœul, dpe Villeneuve d’Ascq, Roubaix, Tourcoing, Armentières, diagnostic Loos, Wambrechies, Pérenchies, Lesquin, Seclin, Haubourdin, Pont-A-Marcq, Bauvin, Carvin, Annœullin, amiante avant travaux Paris, Diagnostics immobiliers La-Bassée, Douvrin, Libercourt, Oignies, Béthune, Wingles, Cambrin, Annezin, Diagnostics immobiliers Nœux-les-Mines, Auchy-les-Mines, Mazingarbe, Diagnostics immobiliers Hénin Beaumont, Arras, Calais, Lens, Loos en Gohelle, Ostricourt, Montigny en Gohelle, Diagnostics immobiliers Arras, Bully les Mines, Harnes, Fouquières les Lens, Billy Montigny, Méricourt, Liévin, Sallaumines.........

NOS TARIFS pour votre diagnostic DPE Lille Maison

Notre agence :

282 rue de Lille – 59130 Lambersart
03.20.51.51.26
contact@eti-diag.fr

Horaires :

Du Lundi au Vendredi
8h30-19h30
Ou sur rendez-vous

Projet de loi « Climat » : 11 amendements clés

Les 14 et 15 mars derniers, la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat ») a statué sur les nombreux amendements déposés au chapitre Ier « Rénover les bâtiments » du titre IV « Se loger » du projet de loi. Onze amendements ont en particulier été adoptés, qui ont entrainé des modifications notables du texte actuellement examiné en première lecture dans l’hémicycle.

Évolution de l’article phare sur le DPE Lille

Le premier article de la section (article 39 du projet de loi) vise à donner une assise législative aux étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE), destinées à devenir des références pour les différentes dispositions fixées dans la loi, ainsi que pour les futures évolutions des techniques et des méthodes de calcul du DPE.

Il prévoit d’insérer au code de la construction et de l’habitation (CCH), dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 (entrant en vigueur au 1er juillet 2021), un nouvel article L.173-1-1 relatif au classement des bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation par niveau de performance.

Dans sa version initiale, l’article 39 proposait un classement des logements par niveau de performance croissante, en fonction de leur niveau de performance énergétique et climatique :

– extrêmement consommateurs d’énergie (« classe G ») ;
– très consommateurs d’énergie (« classe F ») ;
– très peu performants (« classe E ») ;
– peu performants (« classe D ») ;
– moyennement performants (« classe C ») ;
– performants (« classe B ») ;
– très performants « classe A »).

Les bâtiments ou parties de bâtiments soit très consommateurs d’énergie, soit extrêmement consommateurs d’énergie (« classes F et G ») correspondant aux bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive.

Afin de prendre en compte la réforme du DPE qui prévoit le classement des logements selon une logique de double seuil, en énergie primaire et en émission de gaz à effet de serre (pour mémoire, le nouveau DPE et son caractère opposable entrent en vigueur au 1erjuillet 2021), trois amendements ont été adoptés, visant à :

- remplacer le terme « climatique » par « de leur performance en matière d’émission de gaz à effet de serre » (amendement n°5166 [1]) ;

- préciser que le niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites (amendement n°3394 [2]) ;

- harmoniser l’intitulé des sept classes autour du terme « performant » et réordonner le classement selon la présentation habituelle (amendement n°5167 [3]). L’étiquette devient ainsi :

– extrêmement performants « classe A ») ;
– très performants (« classe B ») ;
– assez performants (« classe C ») ;
– assez peu performants (« classe D ») ;
– peu performants (« classe E ») ;
– très peu performants (« classe F ») ;
– extrêmement peu performants (« classe G »).

Inscription dans les textes en vigueur

L’article 45 du projet de loi (clôturant la section qui nous intéresse) habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance en vue, notamment d’harmoniser avec la nouvelle rédaction de l’article L. 173‑1‑1 du CCH toute référence à un niveau de performance énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment dans ce code et celui de l’énergie, ainsi que dans l’ensemble des dispositions législatives relatives à la consommation énergétique des logements.
Tirant les conclusions de la création d'une assise législative de l'échelle de référence du DPE, l’amendement de coordination juridique n° 5209 [4] propose plutôt de l’inscrire « en dur » dans les différents textes concernés.

Il s’agit :

- de modifier le premier alinéa de l’article L. 173-2 du CCH « À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d'habitation n'excède pas le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an », qui devient : « À compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation est compris entre les classes A et E au sens de l’article L. 173-1-1. » ;

- et d’harmoniser en conséquence les dispositions de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ainsi que celles de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ainsi, toute référence à la consommation d'énergie primaire du logement, au seuil de 330 kWh, disparait au profit d’une référence à sa classe (« A à E » ou « F ou G »).

Extension des informations contenues dans le DPE

Deux amendements (sous forme d’insertion de nouveaux articles après l’article 39) visent à modifier le premier alinéa de l’article L. 126‑26 du CCH qui définit et décrit le contenu du DPE.

- en cohérence avec sa réforme, l’amendement n° 5170 [5] apporte des modifications rédactionnelles ;

- l’amendement n° 1548 [6] propose de compléter le DPE par une évaluation de la qualité de l’air intérieur et notamment de la capacité du logement à renouveler son air, à compter du 1er janvier 2022. Son sous-amendement [7] intègre une information sur la ventilation et l’aération. Le défaut de fonctionnement des systèmes de ventilation ou une aération insuffisante du logement sont en effet non seulement néfastes pour la santé, mais aussi sources de non-atteinte des objectifs de performance énergétique.

Ainsi amendé (texte en italique), le premier alinéa de l’article L. 126‑26 du CCH devient : « Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment et de sa performance en matière d’émission de gaz à effet de serre est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre associées, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d’émission de gaz à effet de serre. Il comporte une évaluation des dispositifs techniques pouvant influer sur la qualité de l’air intérieur et notamment lorsqu’il est réalisé pour un bâtiment ou pour une partie de bâtiment autonome, une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic. »

Définition d’une rénovation performante

Insérant un nouvel article après l’article 39, l’amendement n°5360 [8] fournit une définition de la rénovation performante s’appuyant sur les niveaux de performance énergétique et en matière d’émission de gaz à effet de serre définis dans l’article 39. Il fixe deux conditions cumulatives à respecter pour pouvoir qualifier de « performante » une rénovation: un niveau minimal de performance énergétique et de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la classe C du DPE, et un gain minimal d’au moins deux classes du DPE.
Il prévoit l’inscription de ces dispositions à l’article L. 111‑1 (relatif aux définitions) du CCH, par l’insertion, après le point 17 (qui définit la rénovation par tous types de travaux sur tout ou partie d’un bâtiment existant autre qu’une extension) ; d’un 17° bis: « La rénovation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation est dite performante lorsque des travaux, qui veillent à maintenir des conditions satisfaisantes de renouvellement d’air du logement, permettent de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- l’atteinte d’un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173‑1‑1 ;

- l’atteinte de la classe A, B ou C au sens de l’article L. 173‑1‑1.

Toutefois, par exception, pour les bâtiments, qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe C, ce niveau peut être ramené à celui de la classe D. »

Publications régulières de données de rénovation

Un dernier ajout après l’article 39 (amendement n° 185 [9]) demande la publication de données fiables et précises relatives à la rénovation énergétique des bâtiments afin de pouvoir suivre l’état d’avancement de l’objectif fixé pour 2050 (totalité du parc immobilier français au niveau Bâtiment Basse Consommation [BBC]).

Il allonge ainsi la liste des éléments figurant au rapport sur la situation du logement en France que le gouvernement doit présenter au Parlement tous les deux ans (article L. 101-1 du CCH) par « des données sur le nombre de rénovations énergétiques effectuées chaque année, notamment le nombre de rénovations globales permettant d’atteindre le niveau performant ou très performant au sens de l’article L. 173‑1‑1. »

Parcours de travaux préconisés par l’audit énergétique

L’article 40 du projet de loi adapte les obligations d’audit énergétique et de DPE en ciblant les personnes morales ou physiques en capacité de décider d’engager des travaux de rénovation énergétique (acquéreur d’un bâtiment en monopropriété, syndicat de copropriété, etc.). Pour les bâtiments résidentiels en monopropriété dont la consommation énergétique est excessive (classes F ou G du DPE), il prévoit ainsi la réalisation d’un audit énergétique à l’occasion des transactions immobilières.
Son amendement n° 5381 [10] apporte des précisions concernant les propositions de travaux formulées dans l’audit énergétique, en cohérence avec la définition de la rénovation performante et les classes du DPE définies à l’article 39. L’alinéa 5 de l’article 40 (« Ces propositions comportent au moins une solution de travaux permettant d’atteindre le niveau performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 et une solution permettant d’atteindre au moins le niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1. ») devient ainsi : « Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étape pour atteindre une rénovation performante au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1. La première étape de ce parcours permet a minima d’atteindre la classe E au sens du L. 173‑1‑1. Ce parcours de travaux présente également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B au sens du L. 173‑1‑1, lorsque les contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance. »

Inscription d’un objectif de performance énergétique aux PPT

L’article 44 du projet de loi a pour objet de faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les immeubles en copropriété et de favoriser l’entretien de ce parc d’immeubles vieillissant. Il prévoit notamment l’élaboration de plans pluriannuels de travaux (PPT) dans les copropriétés construites depuis plus de 15 ans.
L’amendement n° 256 [11] vise à accroître la contribution des PPT à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, en y intégrant un objectif minimum d’amélioration de la performance énergétique que les travaux définis dans le plan doivent permettre d’atteindre. Son sous-amendement [12] précise que le projet de PPT doit fournir une estimation du niveau de performance énergétique de l’immeuble que les travaux envisagés doivent permettre d’atteindre.

Droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur

L’amendement n 5331 [13] propose d’ajouter, après l’article 44, un nouvel article visant à faciliter l’isolation thermique par l’extérieur des bâtiments construits en limite de propriété en instaurant un droit de surplomb.

Il propose d’inscrire cette disposition au chapitre II du titre IV du livre II du code civil sous la forme d’une section 6 ainsi rédigée :

« I. – Le propriétaire d’un mur d’un bâtiment existant, qui procède à l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur, en vertu d’une autorisation administrative de construire régulière, bénéficie d’un droit de surplomb de la propriété voisine.

L’ouvrage d’isolation par l’extérieur ne peut être établi qu’à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur ou du sol, et sur une épaisseur de cinquante centimètres au plus.

Le propriétaire du fonds servant conserve le droit de construire en limite séparative ou en usant de ses droits mitoyens tout bâtiment, le démontage de l’ouvrage d’isolation rendu nécessaire étant aux frais du propriétaire du fonds dominant.

Cette servitude s’éteint par la destruction du bâtiment isolé.

– La servitude mentionnée au I est établie suite à la demande du propriétaire du fonds dominant en vertu d’un acte authentique conclu entre le propriétaire du fonds servant et le propriétaire du fonds dominant. Elle donne lieu à l’indemnisation préalable du propriétaire du fonds servant.

En cas de refus du propriétaire du fonds servant d’autoriser la création de la servitude mentionnée au I ou d’absence de réponse de celui-ci dans un délai de six mois, le propriétaire du fonds dominant peut solliciter cette création devant le tribunal judiciaire du lieu d’implantation de l’immeuble concerné. La servitude est alors constatée, conformément au jugement devenu définitif, par acte authentique après indemnisation préalable du propriétaire du fonds servant. »

Liens d'accès des articles et des amendements cités :

[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3875/CSLDCRRE/5166

[2] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3875/CSLDCRRE/3394

[3] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3875/CSLDCRRE/5167

[4] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3875/CSLDCRRE/5209

[5] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3875/CSLDCRRE/5170

[6] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3875/CSLDCRRE/1548

[7] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3875/CSLDCRRE/5416

[8] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3875/CSLDCRRE/5360

[9] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3875/CSLDCRRE/185

[10] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3875/CSLDCRRE/5381

[11] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3875/CSLDCRRE/256