Nouveau décret amiante avant travaux renforçant les obligations des donneurs d'ordre, maîtres d&


Le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, vient de paraître.

Publié au JO ce 10 mai 2017, ce décret attendu depuis des mois modifie l’article R.4412-97 du code du travail. Il s’agit de renforcer les obligations reposant sur tout acteur réalisant ou faisant réaliser des travaux comportant des risques d’exposition à l’amiante. Cela concerne notamment les donneurs d’ordre, maitres d’ouvrage, propriétaires, etc… mais aussi les entreprises chargées de réaliser les travaux et les opérateurs de repérage de l’amiante.

Le décret entre en vigueur aux dates fixées par les arrêtés d’application, et au plus tard le 1er octobre 2018. Rappelons que ces arrêtés sont aux nombre de 6 et englobent les domaines d’activité suivants :

  • 1° Immeubles bâtis

  • 2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport

  • 3° matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transport

  • 4° Navires, bateaux et autres engins flottants

  • 5° Aéronefs

  • 6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité

Les arrêtés d’application attendus vont préciser :

- Les conditions dans lesquelles la mission de repérage est conduite, notamment ses modalités techniques et les méthodes d’analyse des matériaux. Ces précisions d’ordre méthodologique vont être accompagnées d’un gros travail de normalisation pour compléter la NF X 46-020 relative au repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis à paraitre dans les mois qui viennent

- A quelles conditions les documents de traçabilité et de cartographie déjà disponibles répondent à l’obligation de repérage

En tout état de cause, ces arrêtés sont maintenant les textes clés qui vont permettre l’application du dispositif, ils devront être publiés avant le 1er octobre 2018.


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