CASADIAG EXPERTISES
282 rue de Lille, 59130 Lambersart
Diagnostics Immobiliers Expert Nord Paris IDF
N° Siren : 533 382 446
Compagnie d'assurance : ALLIANZ n° 55757640
Certifié SOCOTEC COFRAC

 

© 2023 by ​MCDONALD&HARRIS. Proudly created with Wix.com.

Combien coûte un « bon » repérage avant-travaux ?

October 7, 2018

Toujours délicat -pour ne pas dire périlleux d‘avancer une estimation chiffrée. Si un prix au ras des pâquerettes se révèle souvent synonyme d'un repé...

1/8
Please reload

Rechercher
  • casadiag

L’obligation d’isolation acoustique lors de travaux de rénovation


L’arrêté est paru le 13 avril est applicable depuis le 1er juillet 2017, il impose un seuil minimal d’isolation acoustique à atteindre dès lors qu’une rénovation énergétique globale ou que des travaux importants (ravalement, réfection de toiture) seront entrepris. Les exigences de travaux embarqués lors de ravalement ou de réfection du toit s’appliquaient déjà à l’isolation thermique mais ils comprendront en plus des isolants thermiques, les isolants phoniques ; peut-être une avancée supplémentaire vers la mise en place d’une obligation de diagnostic bruit…

Ce que prévoit l’arrêté du 13 avril 2017

L’arrêté du 13 avril définit les performances en termes d’isolation acoustique minimales à atteindre en fonction du type de bâtiment et de la zone d’exposition au bruit extérieur selon l’étendue des travaux de rénovation entrepris. Ces exigences de performances sont détaillées dans le texte de l’article R. 111-23-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Cet arrêté fait suite au décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 pris également dans le cadre de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (relative à la transition énergétique pour une croissance verte) qui a déterminé les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments existants situés dans des zones particulièrement exposées au bruit, lorsque ces bâtiments font l'objet de travaux de rénovation importants. Ces travaux de rénovation énergétique globale et/ou de ravalement et/ou de réfection de toiture sont ceux mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 111-10 du Code de la construction et de l’habitation et devront donc entraîner la réalisation :

  • Soit de travaux d’isolation acoustique globale déterminés à la suite de l’étude acoustique réalisée par un professionnel de l’acoustique du bâtiment ;

  • soit par application d’exigences acoustiques élément par élément sur ceux (de façade et/ou toiture) directement affectés par les travaux de rénovation.

Des obligations qui s’accumulent

Cette prochaine obligation (au 1er juillet 2017) d’atteinte d’un seuil de performance en isolation phonique vient s’ajouter ainsi à l’obligation de rénovation énergétique déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2017, ainsi qu’aux obligations de diagnostics gaz et électricité à la location bientôt en vigueur elles-aussi.

Il est à noter que non seulement les montants des travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier des aides financières et incitations fiscales dans le cadre de la Loi pour la Transition énergétique (CITE, EcoPTZ, TVA réduite…), mais aussi qu’ils peuvent ouvrir les droits à la défiscalisation des loyers perçus récemment ouverts par le dispositif fiscal Loi Cosse Ancien.

Ainsi on peut envisager dans les mois à venir que le parc immobilier résidentiel ancien va redevenir attractif une fois les logements rénovés et correctement isolés aussi bien en termes de confort thermique qu’acoustique si toutefois ces dispositifs financiers et fiscaux sont bien maintenus au moins jusqu’en 2019 (échéance de la Loi de finances rectificative pour 2016).

A savoir : Il existe déjà un diagnostic bruit, pas encore obligatoire, qui classe les bâtiments et parties de bâtiments en fonction du niveau de perception ainsi qu’un guide des bonnes pratiques en matière de conciliation entre isolation thermique, isolation phonique et respect de la QAI (Qualité de l’Air Intérieur)


26 vues
Diagnostics vente -location Nord 59-62
Expertise valeur vénale Nord-pas-de-calais 59-62
Assainissement collectif Nord Lille 59
Amiante avant travaux-Demol France